Union civile

Mariage

Sera célébré à la mairie du domicile, de résidence d’un des futurs époux, de domicile ou de résidence des parents des futurs époux. Fixer la date et l’heure avec l’Officier d’Etat Civil et retourner le dossier 1 mois avant la date du mariage.

Composition du dossier : 
– Fiche de renseignements
– Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage, moins de 6 mois pour les étrangers.
– Pièce d’identité pour chaque époux (C.N.I. ou passeport en cours de validité)
– Attestation de domicile ou de résidence effective d’1 mois au moins à la date du mariage

Pièces complémentaires selon votre situation :
– Certificat de contrat de mariage, copies intégrales des actes de naissance des enfants
– Acte de décès du précédent mariage
– Certificat de coutume et de capacité matrimoniale (si le futur époux est étranger)

1 justificatif d’identité concernant les témoins (acte de naissance, C.N.I., passeport)

PACS

A demander au Tribunal d’Instance du domicile

Attestation de vie commune
A demander à la mairie du domicile du demandeur

Pièces à fournir
– Justificatif de domicile
– Pièce d’identité